Conditions générales de vente en ligne pour les consommateurs
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre
Juwel Aquarium AG & Co. KG,
Karl-Göx-Straße 1, D - 27356 Rotenburg/Wümme,
Tribunal d’instance de Rotenburg, HRA 61382,
Tél. : +49 4261 9379-0
Fax : +49 4261 9379-90
E-mail : juwel@juwel-aquarium.de
(ci-après également dénommée « Juwel ») et le client.
1.2. Tous les accords conclus entre vous et nous dans le cadre du contrat de vente résultent notamment des présentes conditions de vente, de notre confirmation de commande écrite et de notre déclaration d’acceptation.
1.3. La version des CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat fait foi.
1.4. Nous n’acceptons aucune condition divergente du client. Cela s’applique même si nous ne nous opposons pas expressément à leur intégration.
2. Conclusion du contrat
2.1. La présentation et la promotion d’articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente.
2.2. Les contrats portant sur des articles de la gamme Juwel peuvent être conclus en allemand ou en anglais.
2.3. Le client peut sélectionner des produits de la gamme Juwel et, après inscription préalable, les ajouter à un panier virtuel à l’aide du bouton « Acheter ». Le bouton « Passer à la caisse » lui permet de modifier ou de finaliser sa commande. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les données saisies. En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande », il soumet une offre contractuelle ferme d’achat des marchandises présentes dans le panier. Cette offre ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV », lesquelles sont ainsi intégrées à son offre.
2.4. En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée et soumet une offre contractuelle ferme. Conformément à l’article 312i, paragraphe 1, première phrase, point 3, du Code civil allemand (BGB), nous accuserons réception de la commande sans délai par un e-mail automatique dans lequel les dispositions contractuelles (commande du client et présentes CGV) seront à nouveau indiquées et que le client pourra imprimer à l’aide de la fonction « Imprimer ».
2.5. L’accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Le contrat de vente relatif à la marchandise commandée n’est conclu qu’à compter de l’envoi de notre confirmation de commande écrite distincte (par e-mail), ou au plus tard de l’expédition de la marchandise commandée. La déclaration d’acceptation peut toutefois être jointe à l’accusé de réception.
2.6. Si, au moment de la commande du client, le produit sélectionné n’est pas disponible ou n’est que temporairement indisponible, Juwel en informe le client dans la confirmation de commande. Si le produit est définitivement indisponible, Juwel ne procède pas à l’acceptation de la commande. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix applicables sont ceux indiqués sur notre site Internet au moment de la commande, directement à côté des illustrations ou dans les descriptions des marchandises. Les prix d’achat indiqués sont des prix définitifs incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. En cas de vente avec expédition, les frais de livraison et d’expédition applicables conformément aux conditions de paiement s’ajoutent au prix d’achat. Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à sa charge.
3.2. Le prix, taxe sur la valeur ajoutée et frais d’expédition éventuels compris, est également affiché dans le formulaire de commande avant son envoi. Pour les livraisons hors d’Allemagne, l’importation dans un pays tiers peut entraîner des frais supplémentaires (droits de douane, éventuels frais de dédouanement et taxes à l’importation) qui s’ajoutent au prix indiqué.
3.3. Toutes les sommes dues sont exigibles dès la conclusion du contrat et au plus tard à réception de la facture. À l’expiration de ce délai, le client est en retard de paiement. Pendant la durée de ce retard, le consommateur doit payer des intérêts sur sa dette à un taux supérieur de 5 points de pourcentage au taux d’intérêt de base. Pendant la durée de ce retard, le professionnel doit payer des intérêts sur sa dette à un taux supérieur de 8 points de pourcentage au taux d’intérêt de base. À l’égard des professionnels, nous nous réservons le droit de prouver et de réclamer un préjudice plus élevé résultant du retard de paiement.
3.4. Le client peut régler sa commande par virement bancaire en ligne (paiement anticipé), par carte de crédit (Visa ou Mastercard), par prélèvement bancaire ou via PayPal. En cas de paiement anticipé, l’expédition ou la livraison de la marchandise n’intervient qu’après réception du paiement, ce que le client accepte lors de la conclusion du contrat.
3.5. Le client n’est pas autorisé à compenser nos créances avec les siennes, sauf si ses contre-créances ont été constatées par une décision de justice définitive ou ne sont pas contestées. Le client est également autorisé à procéder à une compensation avec nos créances lorsqu’il peut faire valoir des réclamations pour défauts ou des contre-créances découlant du même contrat de vente.
4. Conditions de livraison
4.1. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le client. Si nous exécutons la commande en plusieurs livraisons partielles, le client ne supporte les frais d’expédition que pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées à la demande du client, nous facturons des frais d’expédition pour chacune d’elles.
4.2. Le délai de livraison est d’environ sept (7) jours ouvrables, sauf convention contraire. Il commence à courir à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions de l’article 3.4, deuxième phrase.
4.3. La livraison est assurée par UPS.
5. Droit de rétractation des consommateurs
5.1. Si le client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe commande à des fins n’entrant ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante), il bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
5.2. Si le client, en tant que consommateur, exerce son droit de rétractation conformément au point 1, il doit supporter les frais habituels de retour de la marchandise.
5.3. Pour le reste, le droit de rétractation est soumis aux dispositions détaillées ci-après.
5.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises non préfabriquées dont la fabrication nécessite un choix ou une détermination individuelle de la part du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon ses besoins (§ 312g, paragraphe 2, point 1, du BGB).
6. Garantie légale
6.1. Si l’acheteur est un consommateur, il peut dans un premier temps choisir entre la réparation et le remplacement de la marchandise au titre de l’exécution corrective. Nous sommes toutefois autorisés à refuser la forme d’exécution corrective choisie si elle ne peut être mise en œuvre qu’à un coût disproportionné et si l’autre forme d’exécution corrective ne présente pas d’inconvénients majeurs pour le consommateur.
6.2. Si l’exécution corrective échoue, le client peut en principe choisir entre une réduction du prix et la résolution du contrat. Toutefois, en cas de non-conformité mineure au contrat, notamment de défauts mineurs, le client ne dispose pas d’un droit de résolution.
6.3. Les professionnels doivent nous signaler par écrit tout défaut apparent dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise ; à défaut, toute réclamation au titre de la garantie légale est exclue. L’envoi de la notification dans le délai imparti suffit à respecter ce délai. Il incombe au professionnel d’apporter la preuve de toutes les conditions ouvrant droit à la garantie, notamment de l’existence du défaut lui-même, de la date à laquelle le défaut a été constaté et du respect du délai de notification.
6.4. Pour les professionnels, la durée de la garantie légale est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les consommateurs, le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
6.5. Nous n’accordons au client aucune garantie commerciale au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.
7. Responsabilité
7.1. Dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, nous répondons envers le client, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des dommages-intérêts ou du remboursement des dépenses engagées en pure perte, conformément aux dispositions légales.
7.2. Dans les autres cas, et sauf disposition contraire au point 7.3, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le client peut normalement compter (obligation dite essentielle). Notre responsabilité est alors limitée à la réparation du préjudice prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du point 7.3.
7.3. Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne sont pas affectées par les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent.
7.4. Si un article présenté sur le site Internet est indisponible au moment de la commande du client, ce dernier ne peut prétendre à aucun dommage-intérêt avant la conclusion d’un contrat valable.
8. Dispositions finales :
8.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client a passé commande en tant que consommateur et qu’il avait sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de sa commande, le choix du droit applicable prévu à la première phrase ne porte pas atteinte à l’application des dispositions impératives de ce pays.
8.2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour les litiges découlant du présent contrat est celui du siège de notre entreprise. Il en va de même si le client ne dispose d’aucun tribunal de droit commun compétent en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action en justice.
8.3. Procédure de réclamation par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
8.4. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
8.5. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, ou si le contrat présente des lacunes imprévues, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.